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La Loi N°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et à la modernisation des transports qui comporte une disposition majeure concernant les délais de paiements qui ne peuvent désormais excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.L'article 26 de la Loi introduit en effet un alinéa à l'article L. 441-6 du code de commerce rédigé comme suit « (...) pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Cette disposition, d'ordre public et d'application immédiate, se trouve pénalement sanctionnée par une amende de 15 000 € pour chaque infraction en cas de non respect aussi bien par le donneur d'ordre que par le prestataire.Cette évolution législative concerne directement le règlement des factures de nos clients mais aussi celles de nos sous-traitants.Les délais de règlement se trouvent désormais ramenés à 30 jours date de facture. | 
